Conditions générales
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Liberta Group Ltd, sous le nom commercial Rooage (ci-après « Rooage »), à des entreprises clientes (ci-après « le Client »).
Elles complètent la proposition détaillée remise au Client. En cas de contradiction, la proposition acceptée prévaut sur les présentes conditions.
Les prestations sont réservées aux professionnels. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
2. Prestations
Rooage conçoit, développe, met en ligne et maintient des logiciels et des agents IA sur mesure, destinés à automatiser des tâches de l’entreprise du Client.
Chaque projet comprend :
- une mise en place : analyse, développement, mise en ligne et reprise des données nécessaires ;
- une séance de consulting et une séance de formation de l’équipe du Client ;
- un abonnement mensuel : hébergement en Suisse, maintenance, accès aux services d’IA utilisés et une évolution par mois.
Le périmètre exact, les fonctionnalités et la date de livraison sont décrits dans la proposition détaillée.
3. Proposition et commande
Après l’appel de découverte, Rooage remet au Client une proposition détaillée, valable 30 jours sauf mention contraire.
La commande est conclue lorsque le Client accepte la proposition par écrit, signature ou e-mail, et que l’acompte prévu est payé.
4. Prix et paiement
Les prix figurent dans la proposition. Ils sont indiqués hors taxes, en francs suisses ou en euros selon le pays du Client. La TVA s’ajoute lorsqu’elle est due.
- Mise en place : un acompte, dont le montant figure dans la proposition, est dû à la commande. Le solde est dû à la mise en ligne.
- Abonnement : facturé chaque mois à l’avance, à partir de la mise en ligne.
- Les factures sont payables à 30 jours.
En cas de retard de paiement, Rooage peut, après un rappel resté sans effet pendant 10 jours, suspendre le service jusqu’au paiement. Des intérêts moratoires de 5 % l’an sont dus dès l’échéance.
5. Délais et livraison
La date de livraison figure dans la proposition. Elle suppose que le Client fournisse dans les délais convenus les accès, documents et informations demandés. Un retard du Client décale la date de livraison d’autant.
À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour tester le logiciel et signaler par écrit les écarts par rapport à la proposition. Rooage corrige ces écarts sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès l’utilisation du logiciel en production, la livraison est considérée comme acceptée.
6. Abonnement, évolutions et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chaque partie pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de 30 jours, par écrit.
Une évolution par mois est incluse. Une évolution est une modification ou un ajout réalisable en une journée de travail au plus. Les demandes plus importantes font l’objet d’une proposition séparée. Les évolutions non utilisées ne sont pas reportées.
À la fin de l’abonnement, Rooage remet au Client ses données dans un format courant et le code source, puis supprime les données de ses serveurs dans un délai de 30 jours.
7. Propriété et code source
Après paiement complet de la mise en place, le Client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour lui. Rooage le lui remet sur demande, et au plus tard à la fin de l’abonnement.
Rooage conserve ses outils, méthodes et composants génériques réutilisés d’un projet à l’autre. Le Client en reçoit un droit d’utilisation gratuit, illimité dans le temps, pour faire fonctionner son logiciel.
Les services tiers intégrés au logiciel, comme les modèles d’IA ou les outils existants du Client, restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs.
8. Données et confidentialité
Les données du Client traitées par le logiciel sont hébergées en Suisse. Rooage les traite uniquement pour le compte du Client et selon ses instructions, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, si le Client est établi dans l’Union européenne, au RGPD.
Les parties gardent confidentielles les informations reçues de l’autre partie pendant le contrat et deux ans après sa fin.
Sauf refus écrit du Client, Rooage peut citer son nom comme référence. Toute publication d’un chiffre ou d’un témoignage nécessite l’accord du Client.
9. Responsabilité
Rooage exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l’art. Les agents IA produisent des propositions de texte ou d’action. Le Client reste responsable de la validation des messages, devis et décisions envoyés à ses propres clients, sauf automatisation validée par écrit.
La responsabilité de Rooage est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle est exclue pour les dommages indirects, comme le manque à gagner ou la perte de données imputable à un tiers, dans la mesure permise par la loi. Les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave sont réservés.
10. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est à [Ville du for juridique].